Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
Code du travail
Article L4111-4
Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Champ et dispositions d'application › Chapitre unique › Section 1 : Champ d'application.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.