Jurisprudence de l’article L1142-1 du Code de la santé publique

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 35, 5ème - 6ème chambres réunies 17, 5ème chambre 12

  1. CE, 4 juillet 2025, n° 4934255ème chambre ·
  2. Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-18.0801re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'indemnisation des préjudices de la victime au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et…
  3. CE, 20 décembre 2024, n° 4747315ème chambre ·
  4. Tribunal des Conflits, 2 décembre 2024, n° C4323Cour de cassation · · Publié17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - DOMMAGE CAUSÉ PAR DES ACTES DE SOINS SUCCESSIFS RÉALISÉS DANS LES SECTEURS PRIVÉ ET PUBLIC – FACULTÉ DE PRÉSENTER UNE DEMANDE D’INDEMNISATION PAR…
  5. Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.4331re chambre civile · Cassation · PubliéSi, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant…
  6. Cass. civ. 1re, 4 septembre 2024, n° 23-14.6841re chambre civile · Cassation partielle · PubliéDoit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en…
  7. Cass. civ. 1re, 4 septembre 2024, n° 23-11.7231re chambre civile · Rejet · PubliéLa prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'assistance par tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime
  8. Cass. civ. 1re, 5 juin 2024, n° 23-12.6931re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que celle-ci n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Une cour d'appel ne peut limiter à 30 % la perte de chance de percevoir des gains professionnels futurs, au motif que la victime,…
  9. Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-11.0591re chambre civile · Rejet · PubliéDans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L.…
  10. Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 21-18.1382e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et d'évaluer les préjudices,…
  11. CE, 1 décembre 2023, n° 4715145ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-07-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - SAISINE DE LA CRCI PAR UNE PERSONNE S’ESTIMANT VICTIME D’UN DOMMAGE (ART. L. 1142-7 DU CSP) – EFFETS SUR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX – 1) SAISINE PRÉALABLE À CELLE DU JUGE – SUSPENSION DU DÉLAI JUSQU’AU TERME DU RÈGLEMENT AMIABLE [RJ1] – 2) SAISINE…
  12. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-25.6672e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne victime, licenciée en raison d'une inaptitude imputable à un fait dommageable ayant entraîné une perte de gains professionnels futurs totale, subit nécessairement, en l'absence d'éléments contraires, une diminution de ses droits à la retraite, lesquels ne dépendent pas uniquement du nombre des trimestres d'assurance vieillesse validés. Viole en…
  13. CE, 26 juin 2023, n° 4656405ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX (II…
  14. Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-16.8481re chambre civile · Rejet · PubliéL'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique
  15. CE, 27 avril 2023, n° 4601365ème chambre ·
  16. CE, 12 avril 2023, n° 4690865ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES PRÉJUDICES RÉSULTANT D’UNE AFFECTION IATROGÈNE (II DE L’ART. L. 1142-1 DU CSP) – CHAMP – INCLUSION – DOMMAGES IMPUTABLES À…
  17. CE, 21 mars 2023, n° 4558995ème - 6ème chambres réunies ·
  18. CE, 21 mars 2023, n° 4543745ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CONSISTANT EN L’AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DE LA VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL – 1) CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME N’A PAS AVANCÉ LES FRAIS D’AMÉNAGEMENT – INCIDENCE – ABSENCE – 2) MONTANT – APPRÉCIATION – A) PRINCIPE – FRAIS D’AMÉNAGEMENT DU…
  19. Cass. civ. 1re, 8 février 2023, n° 22-10.1691re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter une anoxo-ischémie
  20. CE, 13 janvier 2023, n° 4539635ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - INFECTION NOSOCOMIALE – 1) PRÉJUDICE EN RÉSULTANT DIRECTEMENT ET DEVANT ÊTRE INTÉGRALEMENT RÉPARÉ –…