Jurisprudence de l’article L1142-1 du Code de la santé publique

84 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 35, 5ème - 6ème chambres réunies 17, 5ème chambre 12

  1. Cass. civ. 1re, 14 décembre 2022, n° 21-22.0371re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l'existence d'une faute d'un professionnel de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les expertises médicales réalisées ont écarté tout manquement de sa part
  2. Cass. civ. 1re, 14 décembre 2022, n° 21-23.0321re chambre civile · Cassation · PubliéSi, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il a été jugé qu'il y avait lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui avait causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès (CE, 15 octobre 2018, n° 409585, mentionné aux tables du Recueil…
  3. Cass. civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 21-24.1031re chambre civile · Rejet · PubliéAu sens des articles L. 1142-1, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en…
  4. CE, 28 octobre 2022, n° 4349685ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - ALÉA THÉRAPEUTIQUE – RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM – INDEMNISATION DES…
  5. CE, 6 octobre 2022, n° 4467645ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - MANQUEMENTS À UNE OBLIGATION…
  6. CE, 15 juillet 2022, n° 4523915ème chambre ·
  7. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-12.7421re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d'y remédier en l'absence d'accident
  8. CE, 25 mai 2022, n° 4539905ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX (II…
  9. CE, 11 mai 2022, n° 4396235ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION D'INFORMATION DU PATIENT (ART. L. 1111-2 DU CSP) (1) – MANQUEMENT À CETTE OBLIGATION, LE RISQUE S’ÉTANT RÉALISÉ – 1) RÉALISATION DU RISQUE DU SEUL FAIT D’UN GESTE…
  10. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 21-16.4352e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il résulte de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, que lorsque l'Office…
  11. Cass. civ. 1re, 6 avril 2022, n° 21-12.8251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que la condition d'anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé, par sa pathologie, de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et que, dans le…
  12. Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-15.1721re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de règlement amiable. Selon les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du même code, lorsque la CCI estime qu'un dommage engage la responsabilité d'un…
  13. Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-10.610Chambre sociale · Rejet · PubliéLe médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle
  14. CE, 15 décembre 2021, n° 4378465ème chambre ·
  15. Cass. civ. 1re, 8 décembre 2021, n° 19-26.1911re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Une installation autonome de…
  16. Cass. civ. 1re, 10 novembre 2021, n° 19-24.2271re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l'article L. 1142-1, I, du code la santé publique, soumis à une…
  17. Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-25.3991re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  18. CE, 15 octobre 2021, n° 4312915ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - ALÉA THÉRAPEUTIQUE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - INCIDENCE D'UN ACTE…
  19. Cass. civ. 1re, 30 juin 2021, n° 19-22.7871re chambre civile · Cassation partielle · PubliéDans le cas d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n'ouvrent pas droit à réparation. Les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint,…
  20. Cass. civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.9951re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément constituent une prestation familiale due à la personne qui assume la charge de l'enfant handicapé, et ne revêtent pas de caractère indemnitaire. La cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ils ne devaient pas être…