Jurisprudence de l’article L332-30 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 12, 1ère chambre 9, 9ème chambre 5

  1. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX010773ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC013673ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL011344ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA015511ère chambre · 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  5. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE005384ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  6. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 22LY001011ère chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  7. CAA Nancy, 4 juin 2024, n° 21NC013993ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 6 février 2024, n° 22LY010341ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration…
  9. CAA Nancy, 30 janvier 2024, n° 21NC005023ème chambre ·
  10. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 21NC024611ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 21LY014195ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  12. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 20MA038151ère chambre · 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  13. CAA Toulouse, 19 janvier 2023, n° 21TL205204ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  14. CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 20NT002612ème chambre · 17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - RECOURS PRÉSENTÉ DEVANT UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET DIRIGÉ CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - OBLIGATION DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT SAUF…
  15. CAA Versailles, 24 novembre 2022, n° 20VE010942ème chambre · 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats.
  16. CAA Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 22BX000171ère chambre ·
  17. CAA Marseille, 14 novembre 2022, n° 20MA022796ème chambre · 17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Champ d'application. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action…
  18. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA012731ère chambre · 17-03-02-07-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. - Service public industriel et commercial. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -…
  19. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 19MA026665ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  20. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 19MA025855ème chambre ·