Jurisprudence de l’article L332-30 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 12, 1ère chambre 9, 9ème chambre 5

  1. CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 20LY010195ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  2. CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 20LY008145ème chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
  3. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA015435ème chambre · 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
  4. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA024085ème chambre · 54-10-09 Procédure. 67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence.
  5. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA024075ème chambre · 54-10-09 Procédure. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  6. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA024045ème chambre · 54-10-09 Procédure. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  7. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA023945ème chambre · 54-10-09 Procédure. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  8. CAA Marseille, 19 janvier 2021, n° 19MA014419ème chambre · 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances.
  9. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 18LY032716ème chambre · 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics.
  10. CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY042056ème chambre · 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  11. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 19BX024261ère chambre · 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  12. CAA Marseille, 10 mars 2020, n° 17MA050349ème chambre · 54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Absence. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  13. CAA Marseille, 17 février 2020, n° 19MA001175ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  14. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT007602ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 19 décembre 2019, n° 17MA005229ème chambre · 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  16. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX027115ème chambre · 44-045 Nature et environnement.
  17. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 17MA035989ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  18. CAA Marseille, 4 juillet 2019, n° 17MA039931ère chambre - formation à 3 · 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour raccordement à l'égout.
  19. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 16LY042981ère chambre - formation à 3 · 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  20. CE, 4 juillet 2018, n° 3969859ème - 10ème chambres réunies · · Publié68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS (ART. L. 332-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) - DÉCHARGE PAR LE JUGE POUR CAUSE D'IRRÉGULARITÉ NE CONDUISANT PAS À REGARDER LA CONTRIBUTION MISE À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION…