Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Code de la sécurité sociale
Article L554-2
Partie législative › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre V : Dispositions communes › Chapitre 4 : Pénalités.
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