En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.
Code de la sécurité sociale
Article L554-3
Partie législative › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre V : Dispositions communes › Chapitre 4 : Pénalités.
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