Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.
Code de l'éducation
Article D541-10
Partie réglementaire › Livre V : La vie scolaire › Titre IV : La santé scolaire › Chapitre Ier : La protection de la santé › Section 4 : Contraception d’urgence
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