Code rural et de la pêche maritime

Article R492-3

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux › Chapitre II : Composition du tribunal › Section 1 : Organisation du tribunal

La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

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