Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille ou le poids minimal des captures.
Code rural et de la pêche maritime
Article L922-1
Partie législative › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques › Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime › Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CE, 8 juillet 2024, n° 467610Lire la décision
- CE, 22 décembre 2023, n° 489926Lire la décision
- CE, 31 juillet 2023, n° 476028Lire la décision
- CE, 20 mars 2023, n° 44978801-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - REFUS D’ADOPTER DES MESURES DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA PÊCHE MARITIME – LÉGALITÉ – APPRÉCIATION – DATE À LAQUELLE LE JUGE…Lire la décision
- CE, 8 juillet 2020, n° 428271395-04-02 - GESTION DURABLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES (RÈGLEMENT PCP (CE) N° 1380/2013 ET ART. L. 911-2 DU CRPM) - 1) OBLIGATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION APPLICABLES AUX SEULS NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS, EN COMPLÉMENT DES MESURES…Lire la décision
- CE, 8 juillet 2020, n° 429018395-04-02 - GESTION DURABLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES (RÈGLEMENT PCP (CE) N° 1380/2013 ET ART. L. 911-2 DU CRPM) - 1) CARACTÈRE SUFFISANT DE MESURES DE PROTECTION D'UNE ESPÈCE [RJ1] - OFFICE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATION GLOBALE - 2) ILLUSTRATION - A) MESURE…Lire la décision
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Questions liées
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