Article R725-4 du Code rural et de la pêche maritime expliqué

Article R725-4

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Règles de recouvrement › Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.

Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite créance.