Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009
Relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole
- Signé le
- 23 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0145 du 25 juin 2009
- NOR
- AGRS0905495D
- Dans Loilà
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