Code de l'action sociale et des familles

Article R265-5

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. › Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.

Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.

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