Code de la santé publique

Article L6314-3

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé › Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires › Chapitre IV : Permanence des soins

Les modalités d'application de l'article L. 6314-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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