Jurisprudence de l’article L162-33 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, Juge des référés 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

1. CE, 30 juin 2025, n° 4974841ère - 4ème chambres réunies ·
2. CE, 17 avril 2025, n° 4978705ème chambre ·
3. CE, 21 décembre 2023, n° 489942Juge des référés ·
4. CE, 28 novembre 2022, n° 468885Juge des référés ·
5. CE, 23 novembre 2022, n° 4604931ère - 4ème chambres réunies ·
6. CE, 10 juillet 2019, n° 4195851ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. AUXILIAIRES MÉDICAUX. - MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC L'ASSURANCE MALADIE - 1) RÉGULARITÉ - REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS SIGNATAIRES SOUMISE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DE…
7. CE, 28 décembre 2018, n° 4152091ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-08-01 SANTÉ PUBLIQUE. DIVERS ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE SANITAIRE. LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE. - ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE - CRITÈRE DE REPRÉSENTATIVITÉ RELATIF AUX EFFECTIFS D'ADHÉRENTS À JOUR DE LEUR COTISATION (2° DE L'ART. R. 162-54-1 DU CSS) -…
8. CE, 19 juillet 2017, n° 3946625ème - 4ème chambres réunies ·