Code de commerce

Article L931-15

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.