Jurisprudence de l’article 413-9 du Code pénal

49 décisions de justice · 2018–2025 · Formation spécialisée 45, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 7ème - 2ème chambres réunies 2

  1. CE, 30 mai 2025, n° 498223Formation spécialisée ·
  2. CE, 2 avril 2025, n° 498794Formation spécialisée ·
  3. CE, 2 avril 2025, n° 497814Formation spécialisée ·
  4. CE, 7 mars 2025, n° 49305110ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - RÉGIME APPLICABLE – DEMANDES RÉGIES PAR L’ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 – 1) DEMANDES ADRESSÉES AUX ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES – 2) DEMANDES ADRESSÉES AUX PERSONNES MENTIONNÉES AU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE L. 300-2 DU CRPA MAIS PORTANT SUR DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES (2E AL. DE…
  5. CE, 25 octobre 2024, n° 495072Formation spécialisée ·
  6. CE, 25 octobre 2024, n° 494032Formation spécialisée ·
  7. CE, 10 juillet 2024, n° 492890Formation spécialisée ·
  8. CE, 22 mars 2024, n° 488610Formation spécialisée ·
  9. CE, 22 mars 2024, n° 488764Formation spécialisée ·
  10. CE, 22 mars 2024, n° 476054Formation spécialisée · · Publié26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROITS DE LA DÉFENSE, DROIT À LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ET DROIT AU RECOURS EFFECTIF (ART. 6, 8 ET 13 CONV. EDH) – MÉCONNAISSANCE PAR LE CADRE JURIDIQUE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE CONTRÔLE PAR LA CNCTR ET PAR LE JUGE DE LA MISE EN…
  11. CE, 22 mars 2024, n° 474404Formation spécialisée · · Publié26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROITS DE LA DÉFENSE ET DROIT À LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 6 ET 8 CONV. EDH) – MÉCONNAISSANCE PAR LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE À L’ÉGARD DES AVOCATS DE TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT (ART. L. 821-7 DU CSI) – ABSENCE [RJ1]. 49-03…
  12. CE, 9 novembre 2023, n° 4667547ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - RETRAIT D’UNE HABILITATION AU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE. 08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - RETRAIT D’UNE HABILITATION AU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE – EXIGENCE D’UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE…
  13. CE, 27 juin 2023, n° 471550Formation spécialisée ·
  14. CE, 10 mars 2023, n° 468524Formation spécialisée ·
  15. CE, 10 mars 2023, n° 468523Formation spécialisée ·
  16. CE, 10 mars 2023, n° 460524Formation spécialisée ·
  17. CE, 21 octobre 2022, n° 465091Formation spécialisée ·
  18. CE, 13 juillet 2022, n° 461719Formation spécialisée ·
  19. CE, 13 juillet 2022, n° 462309Formation spécialisée ·
  20. CE, 4 février 2022, n° 456914Formation spécialisée · · Publié49-03 POLICE. - ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT (ART. L. 841-1 DU CSI) – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE (ART. L. 773-2 DU CJA) – RECOURS RELEVANT DE L’EXCÈS DE POUVOIR (SOL. IMPL.). 54-02-01-01 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - REQUÊTES…