Jurisprudence de l’article 413-9 du Code pénal
49 décisions de justice · 2018–2025 · Formation spécialisée 45, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 7ème - 2ème chambres réunies 2
- CE, 4 février 2022, n° 454941Formation spécialisée ·
- CE, 4 février 2022, n° 454698Formation spécialisée ·
- CE, 17 décembre 2021, n° 4543927ème - 2ème chambres réunies · · Publié08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - HABILITATION - PORTÉE. 08-10 Il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 2311-3, de l'article R. 2311-7 et du premier alinéa de l'article R. 2311-8 du code de la défense qu'une décision d'habilitation pour connaître des informations et supports classifiés au niveau Secret-Défense est délivrée pour l'exercice de fonctions…
- CE, 28 octobre 2021, n° 452694Formation spécialisée ·
- CE, 28 octobre 2021, n° 451562Formation spécialisée ·
- CE, 28 octobre 2021, n° 449824Formation spécialisée ·
- CE, 28 octobre 2021, n° 445135Formation spécialisée ·
- CE, 28 octobre 2021, n° 436658Formation spécialisée ·
- CE, 2 juillet 2021, n° 44486510ème - 9ème chambres réunies · · Publié08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - ARCHIVES CLASSIFIÉES - COMMUNICABILITÉ DE PLEIN DROIT À L'EXPIRATION DES DÉLAIS PRÉVUS PAR L'ARTICLE L. 213-2 DU CODE DU PATRIMOINE - EXISTENCE, ALORS MÊME QU'ELLES N'AURAIENT PAS ÉTÉ DÉCLASSIFIÉES. 26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE…
- CE, 16 juin 2021, n° 443216Formation spécialisée ·
- CE, 16 juin 2021, n° 437902Formation spécialisée ·
- CE, 16 juin 2021, n° 423818Formation spécialisée ·
- CE, 16 juin 2021, n° 423817Formation spécialisée ·
- CE, 21 décembre 2020, n° 441102Formation spécialisée ·
- CE, 21 décembre 2020, n° 437571Formation spécialisée ·
- CE, 21 décembre 2020, n° 436321Formation spécialisée ·
- CE, 21 décembre 2020, n° 436320Formation spécialisée ·
- CE, 21 décembre 2020, n° 434998Formation spécialisée ·
- CE, 15 juin 2020, n° 423815Formation spécialisée ·
- CE, 2 décembre 2019, n° 425427Formation spécialisée ·