Jurisprudence de l’article 413-9 du Code pénal

49 décisions de justice · 2018–2025 · Formation spécialisée 45, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 7ème - 2ème chambres réunies 2

1. CE, 6 novembre 2019, n° 427608Formation spécialisée ·
2. CE, 6 novembre 2019, n° 425455Formation spécialisée ·
3. CE, 27 février 2019, n° 426856Formation spécialisée ·
4. CE, 7 novembre 2018, n° 418908Formation spécialisée ·
5. CE, 7 novembre 2018, n° 417060Formation spécialisée ·
6. CE, 20 juin 2018, n° 412685Formation spécialisée ·
7. CE, 18 juin 2018, n° 420739Formation spécialisée · · Publié17-04 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - SAISINE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU CONSEIL D'ETAT À TITRE PRÉJUDICIEL (ART. L. 841-1 DU CSI) - 1) POSSIBILITÉ POUR UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE SAISIR CETTE FORMATION À TITRE PRÉJUDICIEL DÈS LE STADE DE L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE - EXISTENCE (SOL. IMPL.) - 2) OFFICE DE LA…
8. CE, 13 avril 2018, n° 413700Formation spécialisée ·
9. CE, 13 avril 2018, n° 410725Formation spécialisée ·