Code rural et de la pêche maritime

Article D354-14

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre V : Exploitations agricoles en difficulté › Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation › Section 3 : Attribution des aides

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

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