Code du travail

Article R5112-23

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre Ier : Politique de l'emploi › Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi › Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi

Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.