Code de la santé publique

Article L1313-11

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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