Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Code de la construction et de l'habitation
Article R472-4
Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.