Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010
Fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
- Signé le
- 15 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0014 du 17 janvier 2010
- NOR
- OMEO0930831D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.