Code de la santé publique

Article L6241-6

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre II : Biologie médicale › Titre IV : Sanctions › Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires › Section 2 : Sanctions disciplinaires

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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