Code du travail

Article D6351-12

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre V : Organismes de formation › Chapitre Ier : Déclaration d'activité › Section 2 : Déclaration rectificative et annulation

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.

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