Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010
Relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
- Signé le
- 18 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0015 du 19 janvier 2010
- NOR
- ECED0931484D
- Dans Loilà
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