Code pénal

Article 431-4

Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat › Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique › Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)

CE, 10 juin 2021, n° 44484949-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - SCHÉMA NATIONAL DU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS LES MANIFESTATIONS - 1) CADRE JURIDIQUE - A) RÉPARTITION DES COMPÉTENCES POUR ÉDICTER LES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC DANS LES MANIFESTATIONS - B)…Lire la décision
CE, 23 décembre 2020, n° 447876Lire la décision
CE, 27 octobre 2020, n° 444876Lire la décision
CE, 27 octobre 2020, n° 445369Lire la décision
Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.940Cassation et désignation de juridictionSelon les dispositions de l'article 397-6 du code de procédure pénale, la convocation par procès-verbal, prévue par l'article 394 du même code, n'est pas applicable en matière de délits politiques. Constitue un tel délit l'infraction de participation sans arme à un attroupement…Lire la décision

Pour aller plus loin

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