Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Code pénal
Article 431-9-1
Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat › Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique › Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)
- CE, 10 juin 2021, n° 44484949-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - SCHÉMA NATIONAL DU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS LES MANIFESTATIONS - 1) CADRE JURIDIQUE - A) RÉPARTITION DES COMPÉTENCES POUR ÉDICTER LES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC DANS LES MANIFESTATIONS - B)…Lire la décision
- CE, 27 octobre 2020, n° 444876Lire la décision
- CE, 27 octobre 2020, n° 445369Lire la décision
- Cons. const., 4 avril 2019, n° 2019-780Non conformité partielleLire la décision
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Questions liées
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