Code de l'action sociale et des familles

Article L331-9

Partie législative › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration › Chapitre unique.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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