Code de la santé publique

Article L4031-5

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre préliminaire : Dispositions communes › Titre III : Représentation des professions de santé libérales. › Chapitre unique

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.