Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Signé le
25 mars 2010
Publié au
JORF n°0072 du 26 mars 2010
NOR
SASX1003868R
Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

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