Code de la santé publique

Article L3826-2

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre II : Iles Wallis et Futuna › Chapitre VI : Dispositions pénales.

L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.

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