Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Article L205-8
Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Préliminaire : Dispositions communes › Chapitre V : Dispositions pénales › Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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