Jurisprudence de l’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime

9 décisions de justice · 2018–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 3, 6ème chambre 3, 6ème - 5ème chambres réunies 1

1. CE, 8 avril 2025, n° 502844Juge des référés ·
2. CE, 31 décembre 2024, n° 4909536ème - 5ème chambres réunies ·
3. CE, 18 octobre 2024, n° 4734413ème - 8ème chambres réunies ·
4. CE, 22 juin 2023, n° 4592906ème chambre ·
5. CE, 5 avril 2022, n° 4584763ème - 8ème chambres réunies ·
6. Cass. civ. 1re, 24 mars 2021, n° 19-20.9621re chambre civile · Cassation partielle · PubliéConformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se…
7. CE, 7 octobre 2020, n° 4249766ème chambre ·
8. CE, 24 juin 2019, n° 4208833ème - 8ème chambres réunies ·
9. CE, 21 novembre 2018, n° 4143576ème chambre ·