Code du travail

Article R6351-10

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre V : Organismes de formation › Chapitre Ier : Déclaration d'activité › Section 2 : Déclaration rectificative et annulation

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.