Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
Code de l'environnement
Article L341-3
Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre IV : Sites › Chapitre unique : Sites inscrits et classés › Section 1 : Inventaire et classement
Jurisprudence
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3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)
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