Jurisprudence de l’article L221-3 du Code de l'environnement

15 décisions de justice · 2021–2025 · 3ème chambre 7, 6ème - 5ème chambres réunies 4, 1ère chambre 3

  1. CE, 25 avril 2025, n° 4284096ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - DÉPASSEMENT DE LA VALEUR LIMITE DE DIOXYDE D'AZOTE (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – INJONCTION D'ÉLABORER LES PLANS PERMETTANT DE RAMENER LES CONCENTRATIONS SOUS CES VALEURS [RJ1] – DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE…
  2. CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY002523ème chambre · 44-007 Nature et environnement. 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  3. CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY002473ème chambre · 44-007 Nature et environnement. 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  4. CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY002453ème chambre · 44-007 Nature et environnement. 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  5. CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY002433ème chambre · 44-007 Nature et environnement. 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  6. CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY002383ème chambre · 44-007 Nature et environnement. 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  7. CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY002373ème chambre · 44-007 Nature et environnement. 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  8. CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY002363ème chambre · 44-007 Nature et environnement. 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  9. CE, 24 novembre 2023, n° 4284096ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - NON-RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D'AZOTE ET PARTICULES FINES (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – INJONCTION D'ÉLABORER LES PLANS PERMETTANT DE RAMENER LES CONCENTRATIONS SOUS CES VALEURS [RJ1] – DEMANDE DE…
  10. CAA Versailles, 23 mai 2023, n° 19VE030542ème chambre · 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. - Omissions. 60-04-01-03 Responsabilité…
  11. CE, 17 octobre 2022, n° 4284096ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - NON-RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D'AZOTE ET PARTICULES FINES (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – INJONCTION D'ÉLABORER LES PLANS PERMETTANT DE RAMENER LES CONCENTRATIONS SOUS CES VALEURS – [RJ1] DEMANDE DE…
  12. CE, 4 août 2021, n° 4284096ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - NON-RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D'AZOTE ET PARTICULES FINES (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - 1) CONSTAT DE DÉPASSEMENTS PERSISTANTS OU DE NON-DÉPASSEMENTS NE POUVANT…
  13. CAA Paris, 11 mars 2021, n° 19PA028731ère chambre · 44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions.
  14. CAA Paris, 11 mars 2021, n° 19PA028691ère chambre · 44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions.
  15. CAA Paris, 11 mars 2021, n° 19PA028681ère chambre · 44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions.