Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Code de la santé publique
Article D2323-10
Partie réglementaire › Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant › Livre III : Etablissements, services et organismes › Titre II : Autres établissements et services › Chapitre III : Lactariums › Section 2 : Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement › Sous-section 1 : Conditions générales
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