Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.
Code rural et de la pêche maritime
Article L666-4
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre VI : Les céréales.
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