Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
De modernisation de l'agriculture et de la pêche
- Signé le
- 27 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0172 du 28 juillet 2010
- NOR
- AGRS0928330L
- Dans Loilà
- 85 articles · 18 décisions
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05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 24BX02028
- CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 24BX0040368-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - REFUS DU PERMIS. - PLAN LOCAL D’URBANISME - ZONE A – NOTION DE SERVICE D’INTÉRÊT COLLECTIF –SILO INDISPENSABLE AU…
- CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 24BX00404
- Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-18.746Cassation partielleLorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le délai de six mois prévu par l'article L. 143-10 du code rural et…
- Cass. civ. 3e, 13 juin 2024, n° 22-18.861CassationEn application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail…
- CAA Lyon, 25 avril 2024, n° 21LY0228944-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
- CE, 13 octobre 2023, n° 456986
- Cass. com., 1 mars 2023, n° 21-14.787Cassation partielle sans renvoiIl ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant…
- CE, 10 février 2023, n° 469715
- Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163Cassation partielleLes relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant…
- CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY0228919-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales). - Absence.
- CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX00651, 18BX0097068-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
- CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA0450068-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CE, 9 novembre 2018, n° 40866703-03-02-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES MAXIMA ET MINIMA DE LOYER POUR LES BÂTIMENTS D'HABITATION (2ÈME AL. DE L'ART. L.…
- CE, 22 octobre 2018, n° 40674615-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - ARRÊTÉ PRIS SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE TRANSPOSANT IRRÉGULIÈREMENT LES STIPULATIONS D'UNE DIRECTIVE -…
- CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 15LY0103268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Bordeaux, 27 novembre 2017, n° 15BX0156368-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CE, 8 février 2017, n° 39546468-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). - ZONES AGRICOLES (ART. L. 123-1 ET R. 123-7 DU CODE DE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.