Code pénal

Article 461-17

Partie législative › Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre › Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre › Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux › Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités › Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés

La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.

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