Code de la santé publique

Article R6152-421

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels › Sous-section 3 : Activité et positions.

Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels.

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