Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
- Signé le
- 29 septembre 2010
- Publié au
- JORF n°0227 du 30 septembre 2010
- NOR
- SASH1009832D
- Dans Loilà
- 28 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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