Jurisprudence de l’article R221-1 du Code de l'environnement

36 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 11, 1ère chambre 9, 6ème - 5ème chambres réunies 4

  1. CE, 17 octobre 2022, n° 4284096ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - NON-RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D'AZOTE ET PARTICULES FINES (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – INJONCTION D'ÉLABORER LES PLANS PERMETTANT DE RAMENER LES CONCENTRATIONS SOUS CES VALEURS – [RJ1] DEMANDE DE…
  2. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA049121ère chambre ·
  3. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA049051ère chambre ·
  4. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE012732ème chambre · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.
  5. CAA Lyon, 29 novembre 2021, n° 19LY043973ème chambre · 44-007 Nature et environnement. 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  6. CE, 4 août 2021, n° 4284096ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - NON-RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D'AZOTE ET PARTICULES FINES (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - 1) CONSTAT DE DÉPASSEMENTS PERSISTANTS OU DE NON-DÉPASSEMENTS NE POUVANT…
  7. CAA Paris, 11 mars 2021, n° 19PA028731ère chambre · 44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions.
  8. CAA Paris, 11 mars 2021, n° 19PA028691ère chambre · 44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions.
  9. CAA Paris, 11 mars 2021, n° 19PA028681ère chambre · 44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions.
  10. CE, 10 juillet 2020, n° 428409Assemblée · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. QUALITÉ DE L'AIR. - NON RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D'AZOTE ET PARTICULES FINES (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - INJONCTION D'ÉLABORER LES PLANS PERMETTANT DE RAMENER LES CONCENTRATIONS SOUS CES VALEURS LIMITES [RJ1] - 1)…
  11. CE, 20 avril 2020, n° 440005Juge des référés · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. QUALITÉ DE L'AIR. - ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES SPÉCIFIQUES POUR RÉDUIRE LA POLLUTION AUX PARTICULES FINES ISSUE DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - ATTEINTE MANIFESTEMENT GRAVE ET ILLÉGALE AUX DROITS AU…
  12. CAA Lyon, 12 novembre 2019, n° 19LY009911ère chambre · 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.
  13. CAA Douai, 17 mai 2018, n° 16DA001351ère chambre - formation à 3 · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  14. CE, 12 juillet 2017, n° 3942546ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE N° 2008/50/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 21 MAI 2008 CONCERNANT LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT ET UN AIR PUR POUR L'EUROPE - NON RESPECT DES VALEURS LIMITES FIXÉES À L'ANNEXE XI - 1) A) DROIT POUR LES PERSONNES DIRECTEMENT CONCERNÉES PAR LE…
  15. CAA Lyon, 13 juin 2017, n° 16LY022691ère chambre - formation à 3 · 34-02-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. Désignation. 44-006-05-02 Nature et environnement. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation.
  16. CE, 31 mars 2017, n° 3931904ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - PORTÉE [RJ1] - CAS OÙ L'AUTORITÉ EST SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT À LA RÉFORMATION D'UN RÈGLEMENT ILLÉGAL.…