Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
Code de commerce
Article L680-2
Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-19.952RejetEn application de l'article L. 680-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à VI du livre VI de ce code doivent être comprises…Lire la décision
- Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.605CassationMême si un débiteur a, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, déclaré affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour l'exercice de laquelle il utilise une certaine dénomination, lorsque le jugement ouvrant sa procédure collective ne…Lire la décision
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