Code de commerce

Article L680-1

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que…Lire la décision

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