Jurisprudence de l’article L541-2 du Code de l'environnement

66 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 13, 4ème chambre 9, 2ème chambre 7

  1. CAA Douai, 11 juin 2025, n° 23DA015551ère chambre ·
  2. CE, 5 mai 2025, n° 4999776ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 7 février 2025, n° 23MA016595ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  4. CAA Marseille, 7 février 2025, n° 23MA016385ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-035 Nature et environnement.
  5. CAA Marseille, 17 janvier 2025, n° 23MA029055ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  6. CAA Paris, 17 janvier 2025, n° 23PA006803ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 6 décembre 2024, n° 22MA030075ème chambre · 44-035-05 Nature et environnement.
  8. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX013764ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX012154ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 23NT008633ème chambre ·
  11. CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL218943ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  12. CAA Lyon, 10 avril 2024, n° 22LY025523ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  13. CAA Lyon, 10 avril 2024, n° 22LY025513ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  14. CE, 28 mars 2024, n° 4640586ème - 5ème chambres réunies ·
  15. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-20.9953e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. Une cour d'appel, qui constate qu'une société s'est vue confier une partie des tâches de…
  16. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL047274ème chambre · 40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.
  17. CAA Toulouse, 27 juin 2023, n° 21TL044713ème chambre · 24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie.
  18. CE, 26 juin 2023, n° 4570405ème - 6ème chambres réunies · · Publié44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - NOTION (ART. L. 541-1-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – MODALITÉS D’APPRÉCIATION [RJ1] – 1) CARACTÈRE SUFFISAMMENT CERTAIN D’UNE RÉUTILISATION SANS OPÉRATION DE TRANSFORMATION PRÉALABLE – 2) BIENS SE TROUVANT EN ÉTAT D’ABANDON SUR UN TERRAIN – CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE – A) BIENS AYANT ÉTÉ DÉPOSÉS PAR LE PROPRIÉTAIRE DU…
  19. CE, 2 juin 2023, n° 4500866ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRODUCTEUR OU DÉTENTEUR DES DÉCHETS (ART. L. 541-1-1 ET L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – NOTION – EXCLUSION – COLLECTEUR ET TRANSPORTEUR DES DÉCHETS, EN L’ABSENCE DE NÉGLIGENCE [RJ1]. 44-035-05 Une société dont l’activité a uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un…
  20. CE, 27 mars 2023, n° 4629476ème - 5ème chambres réunies ·