Jurisprudence de l’article L541-2 du Code de l'environnement

66 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 13, 4ème chambre 9, 2ème chambre 7

1. CE, 30 mai 2018, n° 4066676ème et 5ème chambres réunies ·
2. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 16BX033191ère chambre - formation à 3 · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
3. CE, 13 octobre 2017, n° 3970315ème - 4ème chambres réunies · · Publié44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - POUVOIRS DE POLICE (ART. L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - REFUS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE D'EN FAIRE USAGE - ETENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL. 49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - DÉCHETS (ART. L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CONTRÔLE DU JUGE SUR LE REFUS DE L'AUTORITÉ DE POLICE COMPÉTENTE DE FAIRE…
4. CAA Nantes, 29 mars 2017, n° 16NT004364ème chambre ·
5. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA014231ère chambre · 44-035-05 Nature et environnement.
6. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2017, n° 15-25.2303e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes de l'accident, en déduit exactement que l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement