Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le " de cujus " relevait à la date de son décès.
Code de la sécurité sociale
Article D172-16
Partie réglementaire - Décrets simples › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes › Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès › Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux › Sous-section 3 : Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs.
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